État de préparation juridique
Statut : préparation juridique avancée, non approbation. Le corpus met en œuvre les limites publiques, la langue française complète, la protection des renseignements, la transparence algorithmique, la séparation de l’adhésion et la preuve de consentement.
| Domaine | Statut |
|---|---|
| Version française complète de l’interface | Mise en œuvre |
| Conditions françaises d’abord et corpus haché | Mise en œuvre |
| Séparation de l’acquisition d’adhésion / jeton | Mise en œuvre |
| Gouvernance Loi 25, carte de données, incident | Documentée |
| Transparence Article 50 et provenance des exports | Mise en œuvre / applicabilité à confirmer |
| Avis externe Québec, valeurs mobilières, CANAFE, fiscalité | À obtenir avant transaction ou offre |
| Assurance cyber, E&O et D&O | À lier selon activités réelles |
| Essai portefeuille réel signé | À compléter après publication |
Aucune mention « légalement approuvé », « pleinement protégé » ou « exempt de réglementation » ne doit être utilisée sans avis écrit couvrant le déploiement réel.