Réserve de droit impératif
Réserve. Rien dans le corpus ne limite un droit non renonçable, une obligation de protection des renseignements personnels, un droit du consommateur, une obligation linguistique, une norme professionnelle, une compétence réglementaire ou un pouvoir public.
En cas de conflit, le droit impératif, les faits réels, la convention privée applicable et l’autorité compétente prévalent. Une clause doit être interprétée ou réduite seulement dans la mesure nécessaire pour préserver sa validité.